Tout comprendre aux dispositifs de mobilité

L’employeur a l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics (ou à un service public de location de vélos) de chacun de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail.

‍

Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié doit pouvoir présenter son titre de transport à l’employeur, qui lui verse alors la part qui lui incombe dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin du mois suivant la période de validité de l’abonnement.

Cette participation obligatoire de 50 % est exonérée de cotisations sociales. 

‍

Pour l’année 2025, si l’employeur décide d’aller au-delà des 50%, l’exonération fiscale s’applique jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement. Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) précise par ailleurs que la part excédant le plafond temporaire de 75% reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés par le salarié, ce qui rend possible une prise en charge totale exonérée.

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés qui utilisent les modes de transport dits « alternatifs » pour leurs trajets domicile - travail. 

Les moyens de transport pris en charge sont :

• Vélo (personnel et en location)
• Engins motorisés (trottinettes, monoroues, gyropodes...)
• Covoiturage (conducteur ou passager)
• Vélos, scooters, trottinettes en libre-service
• Services d'autopartage à faibles émissions
• Transports en commun (hors abonnement)

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié ou de  900 €en cas de cumul avec la prise en charge des transports publics.

‍

Pour bénéficier effectivement de l’exonération de cotisations sociales, l’employeur doit fournir chaque année une attestation sur l’honneur (ou un justificatif de paiement) de chacun des salariés, certifiant l’utilisation effective des modes de transport éligibles.

La prime transport permet à l’employeur de prendre en charge, sous forme de prime forfaitaire, les frais de carburant ou de recharge (électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail.

‍

Cette prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite annuelle par salarié de : 300 € pour les frais de carburant 600 € pour les frais d’alimentation. Aucun justificatif de dépenses n’est exigé dans la limite de ces montants.

La prime transport est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). En cas de cumul, le FMD reste exonéré dans la limite de 600 €, déduction faite du montant de la prime transport.

L’employé peut être remboursé de ses frais kilométriques sous forme d’indemnités forfaitaires lorsqu’il est contraint d’utiliser sa voiture personnelle faute de transports en commun adaptés (horaires ou trajets) et que cette situation n’est pas liée à des convenances personnelles. 

Ces indemnités peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques et sous réserve que l’employeur puisse justifier le nombre de kilomètres parcourus, la puissance fiscale du véhicule et la réalité du déplacement.

Le remboursement des indemnités kilométriques est cumulable avec la prime transport. Le cumul de ces dispositifs peut être exonéré de cotisations au-delà de 300€/600€ par an à condition de respecter la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile-travail.

Le crédit mobilité est un dispositif non réglementé que l’employeur peut proposer en alternative totale ou partielle à la voiture de fonction. Il s’adresse aux salariés qui souhaitent plus de flexibilité dans leurs déplacements.

‍

Deux grands cas d’usage existent :

‍

• Remplacement total du véhicule de fonction
  Le salarié choisit de renoncer à sa voiture de fonction. Il bénéficie alors d’une enveloppe budgétaire annuelle, équivalente à la valeur TCO (coût total de possession) du véhicule auquel il était éligible — soit généralement entre 3 000 et 10 000 € par an.

‍

• Remplacement partiel par un véhicule plus adapté
  Le salarié opte pour un véhicule de gamme inférieure, souvent plus compact et/ou moins polluant. Il reçoit alors un crédit mobilité correspondant à la différence de valeur TCO entre son ancien véhicule et le nouveau.

Dans les deux cas, le salarié peut utiliser son avantage crédit mobilité comme il le souhaite, tant dans le cadre de ses déplacements professionnels, que personnels. Le crédit mobilité est actuellement soumis à charges et à impôts comme un salaire, cependant une proposition de loi est à l’étude pour rendre ce dispositif plus incitatif fiscalement.